En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Aussi, conformément à la législation en vigueur, nous avons recherché au sein de notre Groupe des postes disponibles qui permettraient votre reclassement interne.

civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ; Attendu que Hubert X... est décédé le 20 octobre 2004 à

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me COSSA, la société civile

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5/ ALORS QUE la perte de chance par

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me X... et de la société civile

, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES UNIONS

X..., bien que celle-ci fût antérieure à la loi de 1972, la cour d'appel a donné un effet rétroactif à la loi nouvelle, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mai 2011)

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que la société Cofalu Kim'play commercialise des boîtes à vache depuis plus longtemps que la société

a violé les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier

10334 F Pourvoi n° P 17-15.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Hélène, épouse JANKOVIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X...

Les deux versions de l'article L. 2333-2 du code du travail sont appelées à s'appliquer, en fonction de la mise en place progressive des C.S.E.