Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « (…) sur la demande formée au titre du rappel de complément poste ; il résulte de la décision

,- qu'à demander, à titre subsidiaire, que sa créance soit fixée à la somme de 243. 046, 28 € au titre des comptes lui appartenant en propre ou alimentés par des fonds captés par Monsieur X... et dont

principal à la confirmation du jugement entrepris et à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, si elle n'était pas mise hors de cause, déclare s'en rapporter quant à l'évaluation des préjudices

s'est reportée à l'avenant n° 2 à effet au 1er janvier 2006 « pour les définitions des termes employés et pour l'objet de la police » ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a interprété la clause d'exclusion

B... aux entiers dépens, DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile»; et, à titre subsidiaire, de modifier le dispositif dans les termes suivants

[P] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-10.782 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [E]

a violé les textes susvisés ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que « la preuve de la fraude de l'employeur qui aurait accepté une rupture conventionnelle

Y..., ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M.

le pourvoi n° J 20-22.536 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 1],

principal sa fixation à hauteur de 108.636,27 euros, et à titre subsidiaire, à hauteur de 38.545,34 livres soit 48.212,51 euros ; qu'il ressort des pièces produites aux débats qu'outre les sommes admises

O... et commis pour y procéder Maître K..., notaire à Pleyben ; -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 74.700,01 euros au titre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2014, qui s'était prononcé sur une période postérieure au 9 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa

estimer que les droits et obligations de la société Sudec ont été transmis à la société Erimeca, la cour d'appel a relevé qu'il ressort d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre

premier ne pouvant excéder le 31 mai 2005 pour le cas où le notaire n'aurait pas reçu le 14 mai toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte, le second en cas de recours des tiers

[W] dirigées à l'encontre de la société Gascogne bois, de la société Generali et du FCBA emporte celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant constaté que les appels en garantie formés à titre subsidiaire

faute de Mme X... avait engendré un préjudice de 149.226 euros pour le GIE Saucona ; que la cour d'appel a toutefois omis de tenir compte, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, pages

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

, mais à qui la loi avait conféré le titre d'avocat et reconnu de plein droit une spécialisation en procédure d'appel, conservait son outil de travail, dès lors qu'il pouvait continuer d'exercer son activité