accidentelle et non criminelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les conditions limitant la garantie due

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'à la date du licenciement

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Pierre, - LA SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSIT "SMT", contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

dans les rapports contractuels avec la société Apple Sales International, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'une clause attributive de juridiction

X... ; qu'il s'en déduit une identité de parties, d'objet et de cause entre les affaires tranchées d'abord par la cour d'appel de Montpellier puis présentement par la cour d'appel de Douai ; que la décision

ou représentant de la société les manquements à l'origine de l'accident qu'elle relevait ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal. » Réponse

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

que s'il est établi que lesdits fonds proviennent d'une infraction et que leur détenteur avait connaissance de cette origine frauduleuse ; que faute de l'avoir constaté, la cour d'appel a insuffisamment

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions

professionnelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'application des dispositions nationales relatives à l'origine ; "alors, de quatrième part, que le délit de tromperie sur l'origine d'une marchandise n'est caractérisé que si la fausse origine a été

coeur » n'est pas corroborée par la reproduction dans les écritures d'une copie d'écran de mauvaise qualité sans mention de la société Teezily et non datée, ces éléments ne permettant pas à la cour d'appel

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.219 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel

[P] a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

En se déterminant ainsi, sans constater l'origine professionnelle de l'arrêt de travail du salarié et la connaissance par l'employeur de cette origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

responsabilité limitée, dont le siège est ..., à l'administration des Douanes, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 7.