déduit que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable en l'espèce ; Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

, de nature à permettre au prévenu d'éluder sa propre responsabilité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation

; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen qui, sous le couvert d'un renversement de la charge de la preuve, tend à remettre en cause l'appréciation

STETC en dehors de toute sous-traitance démontrée, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation

par le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel autorisant le partage partiel de la communauté conjugale des anciens époux Z..., décision qui relève de l'appréciation

doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et que l'attribution d'une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d'un préjudice moral, relève de l'appréciation

DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ; ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE, PAR UNE APPRECIATION

au regard de l'article 303 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation du texte susvisé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les circonstances dans lesquelles le contrat avait été conclu, d'où ils ont déduit que les époux

l'article 455 du nouveau code de procédure civile Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale et de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

contrat de travail, que postérieurement à la dénonciation de la convention collective, l'indexation prévue par celle-ci n'avait pas été contractualisée ; que le pourvoi de Mme X... se heurtait à l'appréciation

de fait des juges du fond qui ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il était démontré qu'F...

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en sa première branche, tente seulement de remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

, en ce qu'il tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transitas aux dépens ;

prime résultait de son contrat de travail, ni qu'elle était versée à l'ensemble du personnel du magasin en vertu d'un usage constant ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LE PREVENU ; QU'EN EFFET, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE RELEVE DE L'APPRECIATION

l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, a tenu compte des ressources d'Auguste X..., dont l'estimation relève de l'appréciation

les appréciations souveraines des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

avec les faits dénoncés ; que la discussion sur le degré de crédibilité des déclarations de ces victimes, en l'absence d'éléments déterminants de nature à totalement la réduire à néant, relève de l'appréciation

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 2006 ; que, par jugement du 28 avril 2011, un juge aux affaires familiales a débouté M.