La société Di Art et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022) et les productions, par une ordonnance du 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la Société générale (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

relatifs à la requalification du contrat de travail qui se trouvent bénéficier de l'exécution provisoire de droit ; qu'en considérant, pour calculer les salaires bénéficiant de l'exécution provisoire,

provisoire de M.

En exécution de cette sanction, un administrateur provisoire a été désigné le 6 février 2018. Un pourvoi a été formé par M.

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

La société In extenso a transmis la liasse fiscale faisant apparaître cette provision. Un arrêt du 25 avril 2014 a infirmé le jugement et rejeté la demande de liquidation.

; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 280 000 francs la provision mise à la charge de M.

[H] [Z], agissant en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design, ont formé le pourvoi n° E 22-11.776 contre l'arrêt n° RG : 21/01105 rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel

civiles d'exécution ; 2°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour

provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu de lire "dit n'y a pas

de 229 000 francs à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture de chaleur jusqu'à complet paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble

, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société H.

provisoire de la société Trans World Finances, 7°/ à la société A.J.C, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G, 8°/ à

Par un arrêt du 3 mars 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention de M. [K] pour une durée de six mois. 5.

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel – qui portait mention de ce que le capital de la société était fixé à 1524, 49 euros et qu'elle disposait d'un bien évalué à celle de 18 293, 88 € - avait arrêté

X..., un juge de l'exécution a, par jugement du 24 avril 2014, fixé une astreinte provisoire pour contraindre la société Sodimas à réaliser la desserte de la parcelle cadastrée [...] sur la voie publique