Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.

Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.

Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.

la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié, qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE

litige, lequel est régi par le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et le règlement du régime invalidité - décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté

la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté

du ministre de la Justice en date du 13 septembre 1991, d'une libération conditionnelle révoquée par un autre arrêté ministériel, en date du 10 août 1993 ; que Jean-François X... soutient qu'ayant achevé

attaqué a relaxé le prévenu des poursuites engagées à son encontre pour tir au vol à la palombe sur un territoire où ce mode de chasse est prohibé, faits prévus et réprimés par les articles 1er de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

L'EXPERT COMME AURAIENT ETE DENATUREES SES PROPRES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ETABLI PAR LA CANCAVA ET APPROUVE PAR ARRETE

ancien du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ne présentent aucun caractère réglementaire ou contraignant et se trouvent en contradiction avec l'article 20 de la nomenclature générale fixée par arrêté

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS, PREVOYANT QUE L'OUVRIER EN DEPLACEMENT POUVAIT EXIGER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DU REPAS PAYE PAR LUI, MAIS DE L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARRETE

A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit nommé, par un arrêté ministériel du 10 avril 1989, titulaire de l'office en cause ; que Mme X... a

PLUSIEURS FEDERATIONS, DONT CELLE A LAQUELLE EST AFFILIE LE YACHTING CLUB D'ANTIBES, CONSTITUAIT UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, QUE L'ACCORD QU'IL AVAIT CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 AVAIT ETE AGREE PAR UN ARRETE

LES POURSUITES EXERCEES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LES DEMANDEURS AU POURVOI ETAIENT FONDEES SUR LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 ET 1ER DE L'ARRETE

LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, DES ARRETES