2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 3.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ que,

L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

5.2, 6.2, 6.4, 7.2 du contrat de garantie « Aquapac » et violé l'article 1134 du Code civil.

[R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait

1134, 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher l'attribution à un salarié puis le retrait d'une tâche complémentaire ressortant

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en allouant au salarié un rappel de salaire sur la base du

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir