1147 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir la qualité de caution avertie de M.

L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ en toute hypothèse, que selon l'article L. 122-6-1, I, du code de la propriété intellectuelle, les actes prévus aux 1° et 2° de l'article

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321- 1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 ) que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, à défaut de pouvoir proposer au salarié concerné

ce tiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui critique l'arrêt en ses dispositions arrêtant

[V] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

: 1°/ à Mme [S] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société AAF La Providence II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société PC Moto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 15-

financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

X... en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1994 ; que selon protocole d'accord du 2 décembre 1994, la société Artesys international s'est engagée d'une part à dédommager M.

[W] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, dans la limite de 113 750 euros, alors : « 1°/ que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

113-2 et 113-2-1 du code pénal, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 113

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu, au profit : 1 / du Crédit agricole du Centre Est, 2 / de M. Eddie Z..., 3 / de M.