266 du Code civil ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent

des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant sans les préciser et les analyser les "justificatifs produits par la Caisse" pour dire que le compte aurait été débiteur de la somme de 260 975, 94 francs

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

268 du Code civil.

1741, 266 et 267 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 mars 2021 entraîne, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

L. 261-10 du Code de la construction doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à

ensemble les dispositions des articles 16, 160 et 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rapport des constatations du technicien commis par le juge-commissaire, qui

L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que le contrat préliminaire stipulait que les paiements devaient avoir lieu par tranches successives "à la réservation, à la signature

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

OL..., domiciliée [...] , 260°/ à Mme GX... BB..., domiciliée [...] , 261°/ à M. OT... EQ..., domicilié chez Mme CD... IM..., [...] , 262°/ à M. CM... OD..., domicilié [...] , 263°/ à Mme HE...

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

1134 ancien du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2015, Mme X... faisait valoir que la société Mulberry avait connaissance de la provision pour litiges réduite en 2003

et 456 du code de procédure civile.