Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président

que les infirmités décrites par ce praticien devaient conduire, par application du barème, à retenir un taux global d'incapacité permanente de 82 % ; que dès lors la décision attaquée a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de

Sur le moyen soulevé d'office, après avis au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président

reprises dans un avion lors des procédures de mise à exécution de la décision de refus d'entrée et lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), la procédure prévue à l'article

licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale,

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi

ait un caractère contradictoire ; qu'en statuant ainsi, la Cour a placé les prévenus dans l'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits prétendument diffamatoires et a ainsi violé l'article

X... la somme de 2 000 000 FCP, en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 35 et 36 du décret n° 57 245 du 24 février 1957 organisant la réparation des

compagnie Azur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Loca Dim, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu

Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de la Moselle, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

c'est le procureur de la République du lieu de la prise de la mesure de maintien en rétention administrative, et non celui du lieu de placement en rétention, qui doit recevoir l'information prévue à l'article