l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 février 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ahmet Kaya ; " aux motifs propres que selon l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit d'être informé de la nature et de la cause de la prévention dont

prononcé sur les réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de sa cliente, un permis de communiquer avec celle-ci, avant le débat différé devant le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé, ensemble les articles

volontaire aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de vol à main armée et tentative d'homicide volontaire aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, c ) de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

nonobstant l'absence de transmission de la déclaration de désignation, imputable au greffe pénitentiaire, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité du débat contradictoire, a méconnu les articles

qu'elle n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaires, 115, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure. 8.

Grégory et Arnaud X..., pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que,

preneur à verser au bailleur la somme de 8 940,06 euros, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de vente entraîne la résiliation subséquente du contrat de crédit-bail, que les dispositions de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

509, 551 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, III, deuxième alinéa

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

simple mobile et non pas d'un fait justificatif, la cour d'appel, en s'interdisant de régler le conflit entre ce droit de l'homme et l'obligation déontologique dont la violation était invoquée, a violé l'article

l'incident ne présentait pas un caractère contentieux et n'entrait pas dans la compétence de la Cour ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de