L. 641-12 du code de commerce énonce que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641- 11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte

ressort de l'article L. 641-9 dudit Code que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date de dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 641-11-1 du code de commerce faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) Alors,

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'une

2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L 642-20-1 du code de commerce ; qu'en effet cet actif comme le contrat support ne faisait pas partie des éléments d'actifs repris par le cessionnaire ; que dans ces conditions, le juge commissaire par

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2, en état de cessation des paiements et dont le redressement

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

L 622-17 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire, ou même de son article L 641-13 concernant spécifiquement cette procédure, sont inopérants car ils régissent les créances

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

-9 du code de commerce, qui emporte l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur dessaisi à compter de la première heure du jour de la conversion d'un redressement en

le tribunal de commerce de Paris avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel, qui a consacré cet excès de pouvoir, a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 641-9 et R. 621-21 du