a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

L.1233-15 et L.1233-19 du code du travail.

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et

L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1222-6 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre

l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait que la suppression de dix postes de nuit et, par conséquent, la modification du contrat de

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail énonce que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pur un ou plusieurs motifs non inhérents à

L.1235-10 et L.1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que

du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux avait été conclu pour l'une

d'une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne doit reposer sur un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail ; que la perte d'un

Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

B... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un

qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement ;

L.1233-61 et L.1233-62 du Code travail.

économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation effectuée

AUX MOTIFS QUE Concernant le licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien L. 321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail