1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ;

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

31 et 32 du Nouveau Code de procédure civile ; alors que, ensuite, elle aurait ainsi méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt précité du 2 avril 1963, qui aurait refusé à la Fondation la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

480 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ayant relevé que les questions en cause avaient donné lieu à expertise,

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie financière cévenole la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale,

L'article L 12221 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1134 du Code civil ; 3 ) que le mandataire engage son mandant pour les fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat ; qu'en ne recherchant pas si le GABAT, qui aurait indiqué par erreur à la société

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 416 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.