Y... comme le confirme d'ailleurs l'article du journal "Les Echos" du 5 octobre 2000 retraçant la progression du groupe Vendôme Rome dans la prise de contrôle du groupe Y... avec une acquisition de 45

L. 122-14-3 du Code du travail doivent rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel en octroyant à M.

mai 1994, déclaration rectifiée le 29 juin 1994, avant son admission à titre chirographaire à concurrence de 2 756 099 francs ; que par jugement du 31 mai 1995, dont il a été fait appel, le tribunal de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ses charges d'exploitation et, en particulier, celles afférentes aux loyers, charges d'entretien et masse salariale concernant les effectifs et à opérer une réduction drastique des frais de direction comme

à cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X...

L.626-25 alinéa 3 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en l'espèce, il est constant : - que l'action

L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce

46 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

de Lyon sous le numéro 348 754 949, au capital de 129 620 000 francs, venant aux droits de la société Nixdorf Computer SA, au capital de 150 000 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Lyon

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

8 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 3 janvier 1991 (devenu l'article 432-14 du Code pénal) dans sa rédaction applicable en la cause " ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

L. 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L.622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.