loi du 17 mars 1909 devenu l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit

145-9 et R. 145-7 du code de commerce.

renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties sur une durée plus longue (article L. 145-12 du code de commerce) ; que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

usage d'un autre texte d'une portée générale, notamment l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ALORS QUE lorsqu'il écarte la demande d'expertise formée sur le fondement de l'article L. 225

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 145-17 du code de commerce. 2.

12 du code de procédure civile et n'avait pas tranché le litige conformément aux règles de l'article 145 du code de procédure civile en retenant, sans fondement au regard de ce texte, que la requête présentée

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

L. 145-33 et R. 145-8, dernier alinéa, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-5 du code de commerce. 7.