« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, par fausse application, les articles L. 521-1 et L. 110-3 du code du commerce ; 2°/ qu'en rejetant la demande

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

et des sociétés, laquelle reste en cours de réalisation tant que ce numéro n'a pas été attribué ; que la cour d'appel, qui a retenu l'inverse, a violé les articles 1842 du code civil et D. 123-235 du

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi

L. 236-3 et L. 236-14 du code du commerce, ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement

L. 235-9 du Code de commerce, mais à la prescription de l'article 1304, premier alinéa, du Code civil aux termes duquel dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande d'abrogation de l'article 10 de l'ordonnance du 31 octobre 1996 ; qu'en

chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient

civil, L. 237-2 et L. 622-34 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M.

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

la cour d'appel a violé l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; 7°) ALORS QUE la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Orléans, 23 novembre 2023), rendu en dernier ressort, par un acte du 10 avril 2020, M.

97, 98, et 99 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-5 et L. 263-6 du Code du travail, R. 231-36, R. 231-38 du Code du travail, 221-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel

compte de cette personne morale, par ses organes ou ses représentants ; qu'en application des articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail, commet sciemment le délit de recours aux services d'une

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre