Z... qui avait été désigné par le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce, sans s'assurer du respect de la contradiction pendant les opérations d'expertise, la Cour

moyen de preuve dans un litige entre deux sociétés commerciales relatif à l'exercice de leur commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

légale applicable à l'espèce réside, en réalité, dans l'article L. 622-28 du code de commerce, dont s'est dûment prévalu l'établissement bancaire, et qui dispose, en son alinéa 2, que le jugement d'ouverture

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs, et manque de base

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 28

incompatibles avec l'article L. 3132-29 du code du travail a nécessairement abrogé l'infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de ce dernier texte ; que la cour d'appel

l'ouverture de la procédure collective de la société la Résidence Le Château (la société), la BNP Paribas (la banque) a assigné les époux X... , se prévalant des engagements de caution signés par ceux-ci le 3

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

BP 338 à Saint-Pierre (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait sans évoquer les éventuels droits à retraite des époux, les juges du fond ont de

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du

juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que

ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances

L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 145-1 et suivants du Code du travail ; ALORS