civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce ; 4° ALORS QUE M.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque

[R] au regard de ce que son actif disponible était insuffisant pour faire face au passif exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 631-20-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2) Alors que par

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

1315 alinéa 2 du Code civil ; que pour ces motifs la décision entreprise sera confirmée y compris en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; qu'une

631-2 du Code de commerce et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'action relative à la contestation d'une cession d'actions intervenue entre les héritiers d'un actionnaire et un autre actionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

L. 632-1 du code de commerce pour prononcer la nullité de la cession de créance consentie par M.

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la créance de restitution des prestations exécutées consécutive à l'annulation d'un contrat est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

L. 641-1 III du Code de commerce et des articles R. 641-1 et suivants du Code de commerce ; 1.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que "tout avis à tiers détenteur (…) peut être annulé lorsqu'il a été délivré (…) après la date de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, dans leur