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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a1cd580146773ecae9
24 novembre 1987
n'est pas le cas pour les parcelles appartenant à Mme B... de La Haye sur les communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, et que l'ordonnance attaquée devra être cassée pour vice de forme et violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:C300024
7 janvier 2016
Fournie, Vice-président, Juge de l'expropriation du Département de l'Hérault désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier, en conformité des dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:C300914
14 septembre 2017
commune d'ARCHELANGE les biens cadastrés sur la commune d'ARCHELANGE au lieudit « » n°"" et , et envoyé celle-ci en possession de ceux-là, AUX SEULS VISAS qu'elle mentionne, ALORS QU'il résulte de l'article
613720eecd580146773ef96b
8 mars 1989
... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article
civ2
60794cbc9ba5988459c469ee
22 mai 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02805
11 décembre 2019
consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal
é l'annulation d'actes de l'information suiviec/Jean X
6079a8839ba5988459c4dba7
25 juillet 1990
instance d'Evreux, ne l'avaient pas été dans la circonscription où ces officiers de police judiciaire exercent habituellement leurs fonctions ; que les juges se fondent également sur les termes de l'article
613723aecd5801467740cdd3
15 mai 2001
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
6137214dcd580146773f2a46
5 février 1991
n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
60794be89ba5988459c443b6
7 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-26 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE
61372197cd580146773f50cd
25 juin 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613721c3cd580146773f700d
25 mai 1992
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613721c4cd580146773f70df
613721d0cd580146773f79d6
5 janvier 1993
613721b3cd580146773f642d
31 mars 1992
613721b4cd580146773f64ad
14 janvier 1992
613721bbcd580146773f69c2
29 juin 1992
6137268ecd58014677426861
25 mars 1997
département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
613721d5cd580146773f7da1
613721a8cd580146773f5b6c
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