de 45 jours, - les congés de maternité telle que défini par le code du travail.

; que si les demandeurs ne sont pas partie à l'acte de résiliation de bail commercial, il ne peut être contesté que cet acte s'inscrit dans le cadre d'une opération plus globale à laquelle ils sont partie

Néanmoins la cour doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance devant le tribunal pour vérifier l'existence de cette condition, qui se trouve ainsi remplie, puisque l'immeuble n'a été achevé

J... qui font état de conditions de travail difficile avant le départ de M.

complémentaire est due seulement lorsque ses conditions d'attribution sont remplies ; Attendu que, pour allouer aux salariés les indemnités complémentaires qu'ils avaient sollicitées, le conseil de

de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, est régulière.

incendie qui a eu lieu le 20 juin 1997 vers 19 h 10, outre la porte chargement, trois portes d'accès au bâtiment dont une côté route, n'étaient pas verrouillées ; qu'au moment de l'incendie il y avait plus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou

dans des conditions régulières. 8.

peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions

juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés

la Caisse de procéder à la révision de la pension de retraite perçue par Mme X... depuis le 1er avril 2006, l'arrêt retient que l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale n'interdit pas à un assuré

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de 17 500 euros, à charge de soulte envers des autres héritiers, et de rejeter la demande tendant à voir ordonner la licitation de la maison d'habitation et du terrain ; Attendu que, la demande d'attribution

postal, le président a passé outre au motif que le pli était conforme à un fax précédemment reçu, en déclarant la demande sans objet ; "alors que tout incident contentieux doit être réglé par la Cour,

Si elle produit un tableau révélant que des salariés engagés à la même période qu'elle aux mêmes fonctions ont connu un déroulement de carrière plus favorable, ce tableau comparatif est dépourvu de pertinence

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Les autres faits allégués par Mme Annie D..., notamment le retrait d'un dossier puis de nouveau son attribution à sa demande ou le fait de ne plus assister au conseil d'administration, ne relèvent pas

les conditions pour un bon déroulement de la rencontre et donne son assentiment pour la tenue du match " ; qu'il est établi que ce document a été remis à la Ligue régionale corse ; que MM.