-19.763, G 23-19.764, J 23-19.765, K 23-19.766, M 23-19.767, N 23-19.768, P 23-19.769, Q 23-19.770, R 23-19.771, S 23-19.772 et T 23-19.773 contre vingt arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel

judiciaire du gage consenti par la débitrice sur son compte à terme n° 444331.63 ; que la banque a formé une requête en rectification de l'arrêt du 5 janvier 2006 au motif que la cour d'appel aurait omis

X..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France

p. 11 et 12), si ce n'était pas la salariée elle-même qui avait souhaité exercer des fonctions en dehors de ses attributions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Frédéric X..., agissant en qualité de président du comité d'entreprise de la société SADEFA, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie-attribution ainsi pratiquée ; Attendu que M.

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel

[P] [W] et à Mme [A] de rejeter, en conséquence, les demandes d'attribution préférentielle présentées par M.

[I] [BY], a interjeté appel du jugement du 1er septembre 1999. 5.

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [L] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.567 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Anneaux" de l'immeuble

Djilali Y... et d'autres, à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre une saisie attribution ; que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution qu'elle a diligentée à l'encontre de M.

formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sans préciser la date à laquelle cet appel avait été interjeté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.