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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100028
5 janvier 2022
[N], l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00088
27 janvier 2021
l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. 15.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300602
11 mai 2010
acquis ces biens immobiliers dans le seul et unique but d'obtenir une défiscalisation au titre de la loi de Robien et qu'ils ne se seraient pas portés acquéreurs s'ils n'avaient pas pu bénéficier d'avantages
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10004
10 janvier 2018
Ceci notamment en cas de débouclage du contrat d'assurance-vie avant 4 ans de l'impact fiscal qui peut rendre l'opération non rentable » ; que dans ce même document, il est également indiqué au paragraphe
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982
15 novembre 2016
2009, elle a augmenté le montant de l'indemnité de remboursement anticipé en la chiffrant à un mois d'intérêt par année; qu'ils rappellent que dans la mesure où les loyers n'ont pas été réglés, les avantages
ECLI:FR:CCASS:2016:C300440
7 avril 2016
Ils se sont vus remettre par Monsieur [D], "un plan d'épargne fiscal" portant le sigle de la société Amadeus Conseil leur présentant l'ensemble des données économiques et fiscales du projet par rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200257
2 mars 2017
loi Hoguet et celles en rapport avec ces activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
ECLI:FR:CCASS:2017:C200259
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
ECLI:FR:CCASS:2017:C200262
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
X..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452
27 mai 2021
[P] présentait "un risque juridique", dans la mesure où elle emportait transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, ainsi qu' "un risque fiscal", en
ECLI:FR:CCASS:2018:C301068
6 décembre 2018
Néanmoins, il est loisible de constater que la parcelle était construite avant la modification du PLU alors même qu'elle se trouvait dans le même zonage que les parcelles expropriées.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00528
9 juin 2009
faire et la condamner à souscrire une augmentation de capital moyennant le paiement d'une somme de un million d'euros, rejeter la demande de dommages-intérêts qu'elle a formée, alors, selon le moyen qu'avant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100430
11 avril 2018
; qu'il expose qu'ils sont tous deux professeurs agrégés, qu'il perçoit un salaire de 4 000 euros net alors que son épouse, qui exerce Outre-Mer, perçoit environ 5 600 euros net par mois outre les avantages
ECLI:FR:CCASS:2022:C100691
28 septembre 2022
rencontré ensuite des difficultés en raison de la procédure collective de la société MGI et des non conformités aux règlements de sécurité ; que M. et Mme [Z] ne démontrent pas avoir été privés de tout avantage
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