CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

G... par un membre de la juridiction dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu ; qu'en décidant néanmoins de recourir à la visioconférence, sans le justifier et sans avoir averti M.

La société cessionnaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'emprunteur, alors « que relève du champ d'application de la directive 2005/29/CE la relation juridique entre une société

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° D 16-15.477

de crédit-bail jusqu'à la résolution judiciaire de la vente, alors, d'une part, que la résolution du contrat de vente a un effet rétroactif au jour de la vente, de sorte que le crédit-bailleur est réputé

par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point, force est de constater que, à la date des faits, régnait la plus grande confusion dans les esprits, même les plus avertis

a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son assujettissement à la contribution litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gestitres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Attendu que la société GMS, la société Axiane et la société GMP, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en tant que venant aux droits de la société France farine, font grief à l'arrêt du rejet

et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

: Donne acte à la Banque du Dôme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Hofmann et Etablissements Mouraret et Cie ; Sur le moyen unique, après avertissement

La cour observe au demeurant que son conseil ne réclame pas l'annulation de cet avertissement.

La société Melrose fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie et, en conséquence, ses demandes de réparation des préjudices subis, alors

le notaire qui dresse un acte de prêt avec garantie hypothécaire a pour seule obligation de publier cet acte, et n'est pas tenu de suivre les aléas de la créance hypothécaire des années durant, ni d'avertir

tels les malaises allégués, l'y contraint, qu'elle ne vérifie pas à son retour, ayant retrouvé la pleine possession de ses moyens, qu'aucun vol n'est survenu et dans le cas contraire, qu'elle n'en avertisse

Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était nulle depuis le procès-verbal du 25 mars 2002 et rejeté

X... avait mentionné dans son deuxième rapport qu'il avait averti toutes les parties et procédé contradictoirement, il ne l'avait pas expressément répété dans son troisième rapport, la cour d'appel, qui

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° S 16-21.423 R É P U B L I Q U E

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 493 FS-P+B Pourvoi n° G 19-12.894 R É P U B L I Q U E F