et de sa demande, subsidiaire, d'expertise psychiatrique et comptable ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de gains professionnels, il appartient à Mme S... de démontrer que les pertes de revenus qu'elle a

Or l'URSSAF n'apporte aucun élément permettant sérieusement au Tribunal de retenir une telle hypothèse.

des cotisations et contributions diverses sommes versées à titre de frais professionnels ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que

l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'elle a été versée « sous la pression de difficultés économiques connues par l'entreprise et que la modification imposée constitue une alternative au licenciement

O... a aidé et assisté M.

la médaille officielle du travail, de nature à faire obstacle à tout redressement ultérieur, peut résulter d'une omission en connaissance de cause de procéder à la réintégration de ces primes dans l'assiette

la société Barriquand, au titre des années 1985 et 1986, les indemnités kilométriques versées par cette entreprise à des ingénieurs et conducteurs de travaux bénéficiant, en matière d'impôts sur le revenu

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en

de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies

une catégorie objective de personnel, que ce critère est objectif dès lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère objectif est celui retenu

sociaux, le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il l'a retenue dans les liens de la prévention pour le recel d'abus de biens sociaux (arrêt, pages 13 et 14) ; "alors 1 ) que nul n'est pénalement

en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels

Un arrêt, devenu irrévocable de ce chef, a retenu que le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle.

occultes et de minorer ainsi l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'il ne pouvait être contesté que les déclarations des revenus soumises à l'impôt sur le revenu, des bénéfices relevant de l'impôt sur

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Cabinet de révision

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Y..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'assisté de son curateur, Mme Z..., il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et