vérification de comptabilité ; "aux motifs que Jean B... est poursuivi pour défaut de déclaration et que la vérification critiquée est sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission de déclaratiion

radiologue quartier de la Blanquerie à Fayence ; que le plaignant a précisé que son épouse avait vers 13 heures, à sa sortie du travail, constaté la présence sur le pare brise de son véhicule d'une carte

somme venant s'ajouter au solde restant dû par la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz déclarait

part, qu'une convention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminant ; qu'ayant constaté que Mme Y... déclarait

d'appel a dénaturé les conclusions aux termes desquelles Khaouani soutenait au contraire qu'il n'était pas, à cette même époque, en période de congés payés et a omis de répondre au moyen par lequel il déclarait

regard des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la SSTI n'établissait pas que les salariés au nom desquels il déclarait

Monsieur P... déclarait ‘quand mon épouse est rentrée à la maison, elle m'a expliqué que la Française des Jeux l'accusait de s'être servie d'un téléphone.

Z..., désigné en qualité de liquidateur, dans l'instance en paiement ; qu'en appel, les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements et leur caractère disproportionné ; Attendu que les cautions

1986 Pascal X... a souscrit auprès du Groupe des Assurances Nationales (GAN) une police d'assurance automobile dont la première page comportait des mentions imprimées indiquant que le souscripteur déclarait

pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives

résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... avaient soutenu que l'action introduite par l'administrateur provisoire de la société aurait été irrecevable en raison de son caractère

affecté l'excédent de la balance client due au titre de la "convention cadre" au remboursement de prêts antérieurement souscrits et dont les échéances étaient venues à terme postérieurement au jugement déclaratif

le litige l'opposant : 1°/ à l'Etat, pris en la personne du ministre de l'écologie et de la transition solidaire, domicilié [Adresse 9], 2°/ à la société SNCF réseau, établissement public à caractère

du partage intervenu le 19 novembre 2010, mettant fin à l'indivision, les parcelles données à bail rural, dont le caractère indivisible subsiste jusqu'à son expiration, appartenaient pour la plupart à

La cour d'appel a retenu que le renforcement des berges par des sacs présentait un caractère provisoire et que seule la mise en place d'une protection de type enrochement sec ou gabions pouvait sécuriser

BPO, ils auraient refusé de cautionner le nouvel engagement de la Clinique, indispensable à l'achèvement de la construction ; que, par ces énonciations souveraines, qui excluent l'existence et le caractère

recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise à la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Carsat

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

1989, d'un accident sur son lieu de travail, à la suite duquel elle a été en arrêt de travail jusqu'au 25 janvier 1991, date de sa consolidation ; que, le 6 février 1991, le médecin du Travail la déclarait

X... a été engagé en qualité de tableautiste-cariste-manutentionnaire par la société Océangrais manutention par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique