Des procédures ont opposé les parties, notamment en annulation de décisions d'assemblées générales ayant autorisé la réalisation de divers travaux par la SCI Soleau Invest et en condamnation de la SCI

de la vente » et que l'acte authentique était appelé à «faire état du caractère définitif de la vente » ; qu'elle évoquait encore en diverses stipulations que la conclusion de l'acte authentique constituait

des fautes pénale et civile, a méconnu son office et privé sa décision de motifs et de base légale ; "et alors que, d autre part, l arrêt attaqué qui a accordé réparation à Pierre Y..., en omettant

somme au titre de dommages-intérêts, et d'avoir dit que la mise à pied conservatoire à effet du 10 décembre 2002 était justifiée, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt attaqué qui a écarté le caractère

R... coupable d'abandon de famille et ajourné le prononcé de la peine au 7 septembre 2015 ; que, faisant suite à cette décision, qui n'avait fait l'objet d'aucune voie de recours, le tribunal a prononcé

cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 telle que modifiée par la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l'Union

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 12.

réserves d'usage, une telle précaution de style étant sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'il importait peu encore que ces documents n'aient pas constitué, formellement, des comptes définitifs

; que la cour n'entend pas prononcer le relèvement sollicité qui aurait pour effet de vider de sa substance une condamnation qui a toujours eu pour objet d'écarter Didier X... d'un secteur où sa capacité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que ce jugement ayant acquis un caractère définitif

la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article 396 du code de procédure pénale, une telle décision

publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et l'a dispensé de la mesure de publication, a constaté que les condamnations prononcées contre le second sont définitives

commercial; qu 'en déduisant le caractère prétendument civil de la dette d'une lettre du 18 août 1969 dans laquelle M.

[C] de son entier préjudice et à lui verser la somme 30 000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et d'ordonner une expertise médicale,

Cette décision ayant fait l'objet d'une contestation de M.

d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a encore été condamné le 27 mars 2006 par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, à titre de peine principale, à l'interdiction définitive

le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte de poursuite n'a été exercé, qu'ainsi la prescription est acquise et que ce jugement, qui est définitif, possède l'autorité

X..., représentant multicartes, a été engagé par la société Mephisto, d'abord à l'essai pour deux saisons, le 15 décembre 1980, puis à titre définitif par un contrat du 5 février 1982, contenant en son

était présent lors de l'audience de non-conciliation le 6 février 2001 ; qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance qu'il a pu s'exprimer quant au montant de la pension puisque les motifs de la décision