demeure des 30 novembre 2015 et 29 juillet 2016 ; Aux motifs que par application des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1937, et de l'article 2 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés

sociale constitue une entité autonome ayant compétence pour gérer le service public de la sécurité sociale dans le ressort géographique qui lui est assigné ; que lorsque l'assuré, en cas de déménagement, change

Constatant ce redressement, la cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X... a sollicité son affiliation, en tant que cadre, à ce régime de prévoyance ; qu'au titre du questionnaire de santé, M.

alors que, selon le moyen, la société ne lui avait pas versé, à partir du mois de septembre 1987, l'intégralité des prestations qu'elle avait perçues de l'organisme de prévoyance auquel elle était affiliée

Il résulte des trois premiers de ces textes que le critère de la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des

lors d'une modification du contrat collectif ; que dès lors que la preuve est, comme en l'espèce, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion

travaillant sous l'autorité du docteur Z..., médecin salarié de la clinique ; qu'il retient qu'en dehors de son activité de médecin libéral qu'elle exerce à titre principal et pour laquelle elle est affiliée

La société n'ayant pas été affiliée aux caisses de retraite en France et n'ayant versé aucune cotisation pour la période de détachement des salariés, les treize salariés ont saisi, le 19 février 2015,

contestées par Yann Laine dans ses écritures ; ""... que la réunion du 13 janvier 1989 avait pour objet de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un délégué du personnel affilié

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2023) et les productions, [E] [N] (l'assuré), affilié au régime des travailleurs indépendants pour des activités exercées du 1er avril 1983 au 31 décembre 1984 puis

Leclerc ; que la société Pharmacie du Val d'Ornay, affiliée au réseau « Univers Pharmacie » a assigné la société Galec en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et pratique commerciale

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. 8.

au régime général et sur une assiette forfaitaire des cotisations sociales ; qu'en revanche, les parties divergent sur les raisons et l'étendue de leur affiliation au régime général ; que force est de

X... a été victime, le 26 juin 2004, d'un accident en se rendant à son travail ; qu'il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) la prise en charge de cet accident au titre

l'article R.323-12 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des articles 8 et 9 de la convention susvisée, un travailleur salarié français ou tunisien, affilié

B... exerçait une activité salariée pour laquelle il aurait dû être affilié par son employeur au régime général de sécurité sociale, alors que, d'une part, le rattachement à un régime de sécurité sociale

octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

pour la société ; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de ces chefs de redressement et de remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation

dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour déterminer l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés