[K] consécutivement à l'accident de la circulation dont il a été victime, la cour d'appel a rejeté la demande aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges avait, par un chef non atteint par la

directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

conformément au principe de proportionnalité" (CJCE 16 décembre 1970) ; que d'ailleurs, si l'article 30 du Traité de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 36 du même

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider partiellement la mise en demeure, alors : « 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation

du circuit ayant causé l'accident de M.

leur entier les divers chefs de préjudice subis par les consorts X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coimpliqués dans un accident de la circulation

de sécurité sociale n'est possible que si elle permet à l'intéressé de bénéficier d'une "protection sociale supplémentaire", c'est-à-dire d'une protection telle qu'elle ne décourage pas la libre circulation

d'enclave tient à l'impossibilité d'exploiter normalement le fonds pour les usages visés à l'article 682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), que Jean-Marie Y... est décédé des suites d'un accident de la circulation

prévenu a : 1) au moins recélé, entre 1988 et 1989, un véhicule volé et qu'il n'en ignorait pas la provenance illicite, même s'il n'a pas connu le lieu du vol et la victime : 2) établi de faux papiers et circulé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler

opération, bien précise, consistant en l'acquisition fin novembre ou début décembre 2001, du second des deux camions poids lourd, qu'à sa demande la DRE l'avait, en août 2001,autorisé à mettre en circulation

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a fait circuler

Y... alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ;

Q... , s'ils se prévalent de vices qui seraient antérieurs à la mise en circulation.

Y... avait commis une faute du seul fait que la collision s'était produite dans la voie de circulation gauche par rapport au sens de la marche de son véhicule, sans faire état d'aucun autre élément révélant

chèque litigieux le 21 février 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation

résulter d'un contrat de travail et alors que, enfin, Mlle Y... avait fait valoir qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Rouen, à la suite d'un accident de la circulation

Un accident de la circulation a été provoqué par un véhicule de gendarmerie, conduit, dans le cadre de ses fonctions, par M. [R] [F]. 3.

Selon ce texte, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué