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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

dans la mesure où ils sont plus avantageux sont maintenus pendant une période d‘un an à compter du jour où il a été signifié à l'intéressé que son activité ne correspond plus à sa rémunération : - classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01642

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00793

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00694

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de revalorisation du coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10649

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10241

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10543

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00399

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... n'apporte aucun élément probant pour justifier du caractère conventionnel du document susvisé qu'il invoque pour prétendre à un mode de concordance de l'ancienne et de la nouvelle classification,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01086

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11311

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166a7

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Cet article est suivi d'une "grille transitoire (qui) permet une translation directe et Immédiate des anciens niveaux de classification aux nouveaux", à partir de quatre colonnes reprenant: - la "classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

dans la mesure où ils sont plus avantageux sont maintenus pendant une période d‘un an à compter du jour où il a été signifié à l'intéressé que son activité ne correspond plus à sa rémunération : - classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... durant le temps de son congé parental d'éducation, a occupé définitivement ce poste en étant embauché par contrat à durée indéterminée ; - des pressions, réflexions, vexations et humiliations ; -

Source officielle

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