Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 décembre 2001 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail la durée du travail a été modifiée passant mensuellement de 139, 20 heures à 159, 60 heures pour les équipes alternées de semaine et de 104

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

de ses fonctions, de son temps de travail et de sa rémunération et était contraire à l'article L. 3123-6 du code du travail, prévoyant que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne

et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause

que le contrat de travail doit fixer un nombre d'heures de travail, ce qui est le cas, puisqu'il est expressément garanti 4 heures de travail mensuelles ; que la mention des horaires et leur répartition

résultant des horaires d'ouverture.

d'une demande d'autorisation de licenciement, sachant qu'il ne pourrait justifier d'un motif économique ; que la salariée faisait valoir qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail

figurant en page 26, alinéas 4, 6 et 7 et page 35 du règlement de copropriété, et autres que celle tendant au remplacement des clauses obsolètes du règlement de copropriété ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

d'ingénierie réalisés, il convient de dire que la facture d'honoraires est due par la société SFE à concurrence de la somme de 12. 000 euros TTC » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'honoraire de résultat d'un

de construction » mentionnant d'une part la désignation des travaux limitativement énumérés comme suit : « Livraison – Modifications importantes de plomberie – création des arrivées d'eau et évacuations

Attendu par ailleurs qu'au regard des clauses contractuelles prévoyant expressément, en cas de placements nouveaux effectués par les cinq clients de cette liste, une rémunération supplémentaire équivalente

code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve

La société Proxiserve a assigné la société Philippe Auguste en annulation de la clause d'indexation, restitution des sommes payées au titre de celle-ci et remboursement d'honoraires et de divers frais.

, m'ordonnant d'effectuer des honoraires au-delà des heures légales en me reprochant par la suite d'avoir trop travaillé.

sécurité sociale : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 concernant le régime de prévoyance

, en cas de résiliation pour impossibilité de respecter le programme, le non-paiement de l'élément de mission « passation des contrats de travaux » et souverainement retenu que des notes d'honoraires devaient

Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

Eric B... et Abdelhak A... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail