leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère volontaire de la dissimulation de l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé

visant cette clause a été délivré ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire que visait le commandement que la société Foncière de Lutèce a fait délivrer à la société Média vocation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions

constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que pour retenir que la SCI [Adresse 1] aurait, même sans devis signé, effectivement commandé

valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ; Attendu que M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de proroger les effets du commandement valant saisie immobilière ; Mais attendu

X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat

réalité qu'elle ne cessait de se réduire ; que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux sont réunis dès lors que, lorsqu'il a fait usage de l'acte incriminé que ce soit pour délivrer un commandement

générales de vente et les bons de commande successifs qu'elle avait acceptée, et qu'elle avait ensuite commandé d'autres marchandises, la cour d'appel a pu retenir que le fait d'avoir passé une nouvelle

X... de sa demande à ce titre sur la considération de ce qu'il n'établissait, ni sa participation aux salons d'automne 1999, ni l'existence de commandes parvenues à la société, la cour d'appel a violé

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

de payer fait à la diligence et requête du créancier à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier » ; que, cependant, ce commandement de payer n'est qu'un acte préalable

Le 12 septembre 2011, la société Setnag, après avoir annulé une commande du 27 juillet précédent, a émis une nouvelle commande ayant le même objet, mais comportant un délai de livraison différent.

coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, qu'elle avait obtenu pour elle-même un crédit de 190 000 francs auprès de Cetelem appuyé par la présence au dossier d'un bon de commande

second moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 29 janvier 1992), que la société Incen (le vendeur) a assigné en paiement d'une commande

avait été verbale ; qu'il n'y a pas eu, en plus, de bon de commande concernant ce mobil home, le bon de commande versé aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges

X... et la société Technigraphic sur le règlement de la facture du 28 avril 1986 ; qu'en déclarant dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que la société PPCM avait passé commande des imprimés sans