la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité

attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon

jours séparant la réception de la lettre recommandée de l'entretien préalable avait bien été respecté ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié était en congés payés lorsqu'il

du 3 octobre au 27 novembre 2012 (8 semaines), soit 43.544 €, outre les congés payés afférents, soit 4.898 €, ainsi que des dommages-intérêts en compensation de l'absence de voiture de fonction prévue

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débout Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

, congés payés afférents à ce préavis et indemnité de licenciement.

de 5 mois ; qu'après avoir constaté que la salariée avait exécuté et perçu un préavis de 3 mois et qu'un complément de 2 mois de préavis à hauteur de 9262, 49 ¿ comprenant les congés payés y afférents

de licenciement du "stay bonus" et de l'intéressement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner à lui payer un solde

d'indemnité compensatoire de préavis, 270,58 € à titre d'indemnité compensatoire de congés payés sur préavis, 3.449,89 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes produisant intérêts

compensatrice de préavis, 610,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 15.787,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12.212,16 euros au titre de l'indemnité

à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé,

frais professionnels e tune indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; qu'il s'agit des dispositions contractuelles transposant l'accord d'entreprise du 28 février 2003 ; qu'il ressort de ces dispositions

d'indemnité de congés payés en omettant de répondre à son objection selon laquelle les trois premiers jours du congé pris soi-disant les 12, 13 et 14 janvier 1989 consistaient en trois jours de repos

X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions

à Madame Z... les sommes de 8.700 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 870 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 8.000 € à titre de dommages et intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit être égale à la somme que le

Mme Y... a également droit au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents à concurrence des sommes brutes qu'elle réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes

d'un mois supplémentaire de préavis, s'ajoutant à l'indemnité correspondant à un mois de préavis mise à sa charge par le Conseil de prud'hommes, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, le même arrêt

compensatrice de préavis, 2 019,60 euros ; Au titre des congés payés afférents, 201.96 euros ; Au titre du Berne mois prévu contractuellement, 1 009,80 euros ; Au titre de congés payés afférents, 100,98

compensatrice de préavis et de congés payés afférents lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ce préavis et que cette impossibilité ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à son obligation