du 10 mai ne comportait aucune clause établissant le principe du remboursement, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison un contrat unilatéral devrait comporter une clause

pour justifier la faute grave du salarié, sans procéder à son examen, ni en rappeler le contenu même partiel, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision

ambigu de Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement et en tout cas, les éléments constitutifs de l'infraction doivent

Il résulte de ce texte que le délai de recours de deux mois qu'il fixe pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction alors, selon le moyen, que, si la transaction est valable dès lors qu'elle comporte

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

sociale), au profit de la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X..., si ce comportement n'était pas dû à celui, antérieur, de la banque à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Malleret et Chauvel, conseillers ; " alors que, d'une part, tout arrêt doit comporter la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que l'arrêt qui fait état, pour l'audience

inciter à la prudence, des incohérences entre les différentes lettres à propos de " F... " sans faire valoir le même argument au bénéfice de Pierre X..., c'est qu'il apparaît que le nom de ce dernier,

d'intention bien qu'elle soit chargée, aux termes de la lettre, d'émettre les commandes des décodeurs G9 light ; que les obligations crées entre les parties par la lettre d'intention ne concernent que

responsable du service d'aide à domicile et de secrétaire comptable en octobre 1982 ; qu'au terme d'un congé parental pris à la suite d'un congé de maternité, son employeur lui a fait connaître par lettre

Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement. 18.

Montserrat Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

O... se résumant à un inactivisme complet, tant sur la communication que sur la prise de décisions.

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

A compter du 1er janvier 2016, vous serez positionné dans notre grille à un taux prenant en compte vos résultats en 2015 ; ce taux correspondra à une rémunération de 260 000 € au moins (base grille 2015

d'autre part, qu'à supposer même que la lettre de M.

Z..., son épouse et son fils (les consorts Z...) ont informé les consorts X... de leur décision de ne pas donner suite à leur projet d'acquisition des parts ; qu'invoquant un accord sur la chose et le

où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter