recommandée n'a été adressée par l'ADAPAEI (lire : ADAPEI) à la société SDR ; qu'on peut certes admettre que la formalité de la lettre recommandée n'était prévue qu'à titre de preuve et non comme une condition

. ; AUX MOTIFS QUE la règle de l'article 11 du décret du 20 mars 1980 précisant que tout engagement de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable n'est pas une condition de validité

qu'elles a utilisés, dans la mesure où ces critères sont susceptibles de porter atteinte au secret des affaires et de porter atteinte aux droits de tiers ; qu'en faisant de cette communication une condition

. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du teg est une condition

. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e attendu) ; « que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du teg est une condition

les causes générales de nullité d'un contrat, à savoir notamment les vices de consentement, tels que l'erreur, le dol ou la violence, et l'incapacité de contracter, causes qui, à la différence des conditions

permet de relier les deux feuilles ; qu'au surplus, il n'est pas signé mais se termine par la formule « Maman qui vous aime très fort » ; qu'ainsi, ce testament ne remplit pas les conditions

Dominique Z... et leurs enfants Sylvie, Nathalie et Jean-François ; que les consorts Z... ont contesté la validité de la donation entre époux consentie entre M.

à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; qu'enfin, il résulte de la délibération du 29 mars 2006 de la COMEX

à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; qu'enfin, il résulte de la délibération du 29 mars 2006 de la COMEX

à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; qu'enfin, il résulte de la délibération du 29 mars 2006 de la COMEX

l'unanimité des administrateurs présents ou représentés, conformément à l'article 17 des statuts de la SA CAT et de l'article 15. 6. 3 des statuts de la SAS GAL ; que le respect de ce formalisme est une condition

des syndicats représentatifs dans l'entreprise, valablement représentés par leurs délégués syndicaux, d'autre part qu'il n'est pas contesté que lesdites organisations syndicales remplissaient les conditions

alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition

premier lieu sur le défaut de prudence et de conseil quant à la garantie d'achèvement intrinsèque offerte par le vendeur dont elle invoque le caractère illusoire et le défaut de vérification de ses conditions

une société civile immatriculée, l'acte est publié au registre du commerce et des sociétés ; que ces dispositions relatives à la publicité de l'acte de nantissement sont sans effet sur la validité

cette rente étaient un élément déterminant du consentement du vendeur, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que celui-ci avait entendu faire de la signature de l'acte authentique la condition

ballon d'eau chaude de 250 litres tandis que la facture mentionn[ait] la livraison et l'installation d'un ballon d'eau chaude de 200 litres » (jugement, p. 4, § 7), la cour d'appel qui a apprécié les conditions

février 2011 par Me B... entre bien dans l'objet social de cette société ; que la SCI Elifamily oppose la nullité de son engagement en faisant valoir que la conformité à l'objet social n'est pas une condition

juridiction disciplinaire de l'ordre des architectes, ainsi que cela est précisé à l'article 1er dudit code ; que la rédaction d'un écrit, si elle est une obligation professionnelle, ne constitue pas une condition