générales de vente relatives aux limites de la responsabilité du fournisseur pour refuser d'indemniser son cocontractant des dommages immatériels ; que ces conditions générales, qu'elles soient ou non

le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit

RELATIVES A LA SUCCESSION DE M GILBERT Y..., N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES AVAIENT ETE DES MOTIFS ESSENTIELS DE LA LIBERALITE CONSENTIE PAR LE PERE, ET NE DEVAIENT PAS TOUT SIMPLEMENT ETRE REPUTEES

la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

X... ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive en présentant une demande de prêt dans des conditions qu'il savait ne pas être acceptées par la banque, la condition suspensive est réputée

payés étaient pris en charge, non pas personnellement par l'employeur, mais par la caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en condamnant néanmoins la société SECTP à payer au salarié une somme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

La polyclinique et la société Holdiparc font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux praticiens une certaine somme pour l'atteinte à leur réputation, alors « que les atteintes à la réputation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), que la société Air France, maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation d'une opération dénommée "projet Essenciers" comportant la construction de bâtiments, confié

réalisé en application de l'article L. 124-1 du même code, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

La société Espace Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors : « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non

mensongères, outrageantes et répétées de harcèlement ; que si la relation de faits de harcèlement qui ne sont pas établis ne peut constituer un motif de licenciement, le dénigrement systématique et répété

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

non écrite en application de l'article L. 231-3 d) du code de la construction et de l'habitation dès lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Maintreuil, Blanap, Pamier et AD Invest ont confié la gestion locative de leurs

établies ; que le retrait de ses responsabilités au profit de Mme Q... quatre mois avant son départ en congés payés puis en congé maternité n'est pas établi, c'est bien l'employeur qui a saisi le médecin

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.