ne répond plus aux exigences de l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'en conséquence le bien immobilier ne peut pas être considéré comme un terrain à bâtir ;

; que le sinistre ayant affecté l'immeuble avant l'ordonnance d'expropriation n'est pas imputable à l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie

Il est fait grief aux ordonnances attaquées D'avoir déclaré expropriés au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (Sadev 94) les immeubles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE

d'expropriation a été rendue en l'espèce le 25 janvier 2005 ; Qu'elle a été rectifiée par ordonnance du 11 mars 2005, une erreur matérielle affectant la décision initiale ; Que tant au 25 janvier 2005

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962) A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION

et juridique du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété et de la qualité de terrain à bâtir du bien et dans ce cas de ses possibilités légales et effectives de

Sur le moyen unique : Vu l'article R-13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient

ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

EN VUE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT DE LAVAL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, PRONONCANT CETTE EXPROPRIATION, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE; DECLARE LE POURVOI

d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que ce droit à rétrocession des biens expropriés s'applique également en cas de cession amiable, que la déclaration

essentielles prévues à l'article R. 11-20 du code de l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise un certificat d'affichage du maire de [Localité 2] « ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire

à la construction du tuyau enterré dit « le canal », le jugement d'expropriation a indiqué la surface de l'emprise destinée à être expropriée et indemnisée dans l'avant dernière colonne du tableau pour

D'EXPROPRIATION ETEIGNENT, PAR ELLES-MEMES ET A LEUR DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES TERRAINS EXPROPRIES; QUE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT

pour cause d'utilité publique ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du code de l'expropriation n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir

l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE

deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 novembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2009