[I] a personnellement profité du produit de l'infraction à hauteur de 69.300 euros, sans évaluer d'autres dépenses financées par le produit de l'infraction qu'elle relevait (arrêt, p. 5, antépénultième

logiciels dite "C.I.E.L.", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 1), au profit

que les faits reprochés au salarié étaient soit non établis, soit imprécis, a estimé que le doute devait profiter au salarié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, par une décision motivée

Grimaldi Z..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., groupe Clovis Hugues, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

encontre l'interdiction pour une durée de 2 ans de l'exercice des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits

ne pouvait la condamner à garantir cette société, sans constater que ledit contrat prévoyait, en outre, la cession des droits sur des dessins et modèles de sa création et qu'elle avait donné sa garantie

fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

42.082 formés par la société Sylvain Joyeux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 15 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) , au profit

et de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère

que l'action publique pour le délit de conservation illégale d'intérêts visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal"

[R] relevait de la catégorie d'artiste de spectacle et qu'il était constant, suivant le contrat, que le versement des avances de redevances était fonction du produit de la vente et du produit

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

légales de ses propres constatations, en violation des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions de la Sikig, du syndicat Garlanpy

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Ateliers d'apprentissage (ETP), lycée professionnel, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit

Eric X... ne tirait pas ses principaux revenus de l'activité de journaliste ; qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à constater que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit

(Yvelines) en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit de : 1 ) M.

. ; que, le 7 janvier 1994, s'est produit un nouveau glissement de la partie supérieure du talus et que le mur de soutènement s'est effondré ; que, le 29 décembre 1994, la parcelle comprenant la partie

diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 12 février 1991 et 16 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit