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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des deux contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et partant

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527f6

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

si le chef d'établissement n'a pas manifesté son refus à ce renouvellement ; que le contrat liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée et du contrat unique d'insertion, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51acd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de 4 contrats à durée déterminée dont l'objet était " l'assistance à la mise

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512dd

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

1975, 13 septembre 1976, 19 septembre 1977 et 18 octobre 1978 pour des périodes allant jusqu'au 30 juin des années suivantes ; qu'en juin 1979, elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405785

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

des demandes de renouvellement de détachement, ne peut se comprendre, selon la commune intention des parties et les courriers qu'elles ont échangés, que comme un contrat à durée déterminée, éventuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... a opté pour le statut de fonctionnaire en détachement, conclu le 11 avril 2005 un contrat à durée indéterminée avec la société DCN et bénéficié d'arrêtés de détachement renouvelés tous les 5 ans à

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Mohamed X... en qualité de gardien, par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

contrat à durée indéterminée ; que le 26 mars suivant, date du terme du dernier contrat à durée déterminée, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que pour débouter Mme X... de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (arrêt du 30 janvier 2008, pourvoi C 08 41. 480) ainsi qu'en paiement de rappels de salaire pour laquelle il a présenté une requête en omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la société GL events a notifié le 8 avril 2004 à M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

absent pour maladie; que ce contrat a été prorogé par 24 avenants successifs pour se terminer le 23 septembre 1988; que le 26 septembre 1988 un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f90f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998

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CC

soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2003 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

souscription du premier contrat emploi consolidé un contrat à durée déterminée du 3 juillet 2006 au 16 juillet 2006, on ne saurait en déduire que la durée de 60 mois n'a pas été respectée au visa des

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civ3

60794c189ba5988459c44adf

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

reconduit à son expiration est un bail à durée déterminée auquel les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ont été applicables à compter du 31 juillet 1982, date à laquelle a pris effet un nouveau bail

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f23a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... a été embauché, à compter du 1er novembre 1996, par la société Park hôtel, en qualité de garçon de restaurant, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois, qui a été renouvelé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'activité ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 22 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc2

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

bénéficié d'un troisième contrat à durée déterminée pour la période du 3 mai au 30 novembre 1986, qu'enfin, le 6 mai 1987, un contrat à durée "indéterminée" a été conclu entre les parties avec effet au

Source officielle

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