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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des deux contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et partant
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25 mars 1998
si le chef d'établissement n'a pas manifesté son refus à ce renouvellement ; que le contrat liant M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642
9 avril 2015
d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée et du contrat unique d'insertion, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
6079b1569ba5988459c51acd
12 décembre 1990
X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de 4 contrats à durée déterminée dont l'objet était " l'assistance à la mise
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18 février 1988
1975, 13 septembre 1976, 19 septembre 1977 et 18 octobre 1978 pour des périodes allant jusqu'au 30 juin des années suivantes ; qu'en juin 1979, elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé
6137231acd58014677405785
1 juillet 1998
des demandes de renouvellement de détachement, ne peut se comprendre, selon la commune intention des parties et les courriers qu'elles ont échangés, que comme un contrat à durée déterminée, éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324
25 septembre 2019
U... a opté pour le statut de fonctionnaire en détachement, conclu le 11 avril 2005 un contrat à durée indéterminée avec la société DCN et bénéficié d'arrêtés de détachement renouvelés tous les 5 ans à
61372260cd580146773fc776
18 janvier 1995
Mohamed X... en qualité de gardien, par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011
20 octobre 2010
contrat à durée indéterminée ; que le 26 mars suivant, date du terme du dernier contrat à durée déterminée, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que pour débouter Mme X... de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147
13 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02201
10 novembre 2009
des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (arrêt du 30 janvier 2008, pourvoi C 08 41. 480) ainsi qu'en paiement de rappels de salaire pour laquelle il a présenté une requête en omission
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910
28 septembre 2010
de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la société GL events a notifié le 8 avril 2004 à M.
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18 février 1997
absent pour maladie; que ce contrat a été prorogé par 24 avenants successifs pour se terminer le 23 septembre 1988; que le 26 septembre 1988 un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le
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26 septembre 2002
assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998
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21 mars 2007
requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2003 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539
1 juillet 2009
souscription du premier contrat emploi consolidé un contrat à durée déterminée du 3 juillet 2006 au 16 juillet 2006, on ne saurait en déduire que la durée de 60 mois n'a pas été respectée au visa des
civ3
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2 mars 1988
reconduit à son expiration est un bail à durée déterminée auquel les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ont été applicables à compter du 31 juillet 1982, date à laquelle a pris effet un nouveau bail
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13 novembre 2002
X... a été embauché, à compter du 1er novembre 1996, par la société Park hôtel, en qualité de garçon de restaurant, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois, qui a été renouvelé pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
d'activité ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 22 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat
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8 octobre 1992
bénéficié d'un troisième contrat à durée déterminée pour la période du 3 mai au 30 novembre 1986, qu'enfin, le 6 mai 1987, un contrat à durée "indéterminée" a été conclu entre les parties avec effet au
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