Attendu cependant qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, l'acte du 29 juin

Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. 2.

délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction

, et a ainsi violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat s'interprète d'après la commune

, selon le pourvoi, que lorsque les conventions sont claires et précises, les juges du fond ne peuvent les modifier ni les dénaturer sous prétexte de les interpréter ; que l'article 7 du contrat prévoyait

, mais aussi suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat ; qu'en l'espèce, en prévoyant, dans un acte intitulé "convention particulière", que le mandataire renonçait à exiger, en cas de

ne relèvent pas de l'obligation d'assistance commerciale et technique incombant au franchiseur ; Et attendu, enfin, que l'arrêt constate que le contrat venait à expiration à la fin de l'année 2002

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

X... a été recruté par la commune de Saint-Jean-Saverne du 1er avril au 30 juin 2005 dans le cadre d'un contrat « emploi solidarité » auquel a succédé un contrat d'avenir conclu le 11 avril 2007, pour

constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 8.

au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance en litige recèlent à tout le moins une source d'ambigüité dès lors

aux allégations du GARP justifié aux débats de sorte que leur contrat de travail ont pris fin, d'un commun accord et sans préavis, entre le 11 avril 2005 et le 28 avril 2005, *soutenant que faute par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

d'office : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les consorts X... ont exploité l'Entreprise des transports urbains de Pointe-à -Pitre en exécution d'un contrat

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de

fond, qui, appréciant la portée de la correspondance échangée entre l'agence de voyages Nalitour et son client la société Phardex, à l'occasion de l'annulation d'un projet de voyage, ont retenu que le contrat

Y..., A... et I..., salariés de la société Dépotage stockage, ont signé, le 6 août 1996, une convention intitulée "transaction amiable" mettant fin à leur contrat de travail ; que les salariés, invoquant

a été résilié ; que l'arrêt constate que la société Suzuki a refusé à d'autres concessionnaires la distribution de la marque Kawasaki ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a procédé à la

sociale de ses agents " ; que par son objet le contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concerne une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par