autorisation, soit avant le 22 mai 1971, et les achever dans un délai de 18 mois, soit avant le 22 août 1972.

à 1981 soit pendant toute la période où ils ont été commis ; qu'il existe donc entre les crimes perpétrés les 2 novembre 1978, 16 novembre 1978, 4 janvier 1979, 25 mai 1979 et 18 mars 1980 un lien de

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Adel Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés chacun à une amende

Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement : l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit: « ....

X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de

AUX MOTIFS QUE la société ENGEL reconnaît que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements, annexe IV de la convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie de

sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait être calculée selon les modalités plus favorables prévues par l'article 48 de la convention collective

judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

juin 1998 ; que le salarié a travaillé du 9 janvier 1995 au 30 juin 1995, puis du 18 janvier 1996 au 31 mai 1996, donc bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 ; que la cour

", est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention ; Attendu que, le 11 octobre 1997, M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation par fausse application du statut du Tribunal de Nuremberg, annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945

1979 et d'autre part une nouvelle grille de minima conventionnels.

A compter du 13 juin 2012 jusqu'au 9 mars 2017, M.

OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20

du 10 juillet 1996, modifié par l'accord du 31 décembre 2009 portant actualisation de la convention, et l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 modifiant le titre et le champ d'application de la Convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour

1995, où étaient présents : M.

de la loi du 13 juillet 1967.

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale