1995, où étaient présents : M.

NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL MODIFIE LE 23 JUIN 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

, a été signée une nouvelle convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991), que M.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X..., employé par l'Organic d'Armor depuis le 2 novembre 1970, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1990, à l'âge de 64 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

société Gulf Air, la cour d'appel a violé les articles 2, 6, paragraphe 1, et 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2° / que lorsqu'un Etat contractant est partie à une convention

1990.

de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997

juin 2009 et l'affaire fixée pour plaidoirie à la date du 29 septembre 2009 à 13 heures 30 ; que les parties ont été convoquées le 22 juin 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux

Otto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux,

le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[S] fait ensuite valoir que la prévention vise des armes de 1re et 4e catégories, alors que la directive européenne du 18 juin 1991, d'application immédiate en droit français au 1er janvier 1993,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) que M.

Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient

Y... devait s'établir à compter du 1er août 1995 en appliquant de manière cumulative la grille des salaires de l'accord d'établissement du 22 juin 1989 et le coefficient 160 déterminé par application de