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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740b9b1
12 juillet 2000
s'étant engagé à continuer à verser les mensualités du prêt, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01377
3 octobre 2018
pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires au titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
17 octobre 2018
de présenter une demande de dommages-intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634
12 juin 2024
Il n'a pas non plus déclenché d'enquête afin de déterminer si les faits invoqués par l'appelante permettaient de caractériser une situation de harcèlement moral'' ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
, et en déboutant les salariés de leur demande de réintégration, de salaires, et d'accessoires y afférents, tout en décidant à bon droit que le plan social litigieux était nul et les licenciements qui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
6137223dcd580146773fb5d4
20 octobre 1994
Z... ont fait valoir qu'en dépit de leur surprise, ils ont manifesté leur volonté non équivoque de reprendre le salarié bien qu'ils ignoraient les précédentes conditions de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472
de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en
61372406cd58014677411410
18 février 2003
de prud'hommes a été à nouveau saisi de demandes similaires par d'autres salariés, et d'une demande relative à une période postérieure par certains des salariés ayant été parties aux instances initiales
cr
6137261acd58014677422f6e
8 janvier 2003
faisait valoir que Paul X... avait sciemment produit devant le juge civil, à l'appui de sa demande en paiement de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, des bulletins de salaires où le paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883
11 mai 2016
le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, formulée dans la limite d'un an, au motif inopérant que la caisse des congés payés avait écrit que le salarié ne pouvait prétendre à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529
27 mars 2019
; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00775
24 mai 2018
Y... et, en conséquence, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés y afférents
6137220dcd580146773f9d71
4 novembre 1993
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347
7 mars 2018
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136
14 novembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le débouter de sa demande, alors « selon l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif
61372219cd580146773fa3c4
9 mars 1994
demandes de paiement d'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00890
18 septembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement est dépourvu de cause réelle
613723efcd580146774101b7
20 juin 2002
Y..., de rapporter la preuve de la "fictivité" de son contrat de travail ; qu'en le déboutant de ses demandes aux motifs qu'il n'établissait pas l'existence de tâches précises dissociables de son mandat
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