pour arrêter les modalités d'octroi des aides solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides

CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

stipulée dans le contrat; que le tribunal s'est déclaré compétent et a accueilli, pour partie, les demandes ; que la société PPG a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que

pour apprécier la légalité de l'acte administratif fixant ou modifiant le taux d'un impôt direct ; que cette question est préjudicielle au jugement dans l'instance devant le juge judiciaire compétent

nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Asnières, 8 novembre 1989) d'avoir déclaré que le tribunal d'instance était compétent

conditions de la légitime défense invoquée par Gilbert X... devront être appréciées par la cour d'assises devant laquelle il convient de le renvoyer ; " alors que la juridiction d'instruction est compétente

a saisi l'inspecteur du travail le 19 décembre 2003 d'une contestation relative à la présence de certains personnels dans la composition du premier collège ; que l'inspecteur du travail a rendu sa décision

litige qui lui a été soumis ; qu'à cet égard, il lui revient de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier

territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

Par décision du 10 juin 2015, rectifiée le 10 février 2016, le juge de l'exécution, constatant que les biens n'avaient pas été retirés dans le délai imparti, les a déclarés abandonnés et a autorisé la

[T] à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive

décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

territorialement pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la compétence territoriale de la juridiction prud'homale saisie est déterminée selon les modalités réelles d'exécution du travail

recevable, il résulte des motifs de cette décision qu'en réalité, l'arrêt s'est exclusivement prononcé sur la compétence du juge de l'exécution ainsi que sur la fin de non-recevoir prise de l'autorité

attaquée (conseil des prud'hommes d'Angoulême, 15 mars 1991) d'avoir retenu la compétence du conseil des prud'hommes, en ce qui concerne son intervention forcée, alors que, selon le moyen, d'une part

COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE LEDIT ARRET ENONCE SUR CE POINT "QU'EN CAS D'ACCIDENT

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de cette sentence, alors : « 2°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I bis. 4.

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.