X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sa décision par arrêt du 17 avril 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 03-12.982, dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande

; que ce caractère manifeste est nécessairement exclu lorsque le juge ne constate l'existence d'une erreur matérielle qu'au terme d'une interprétation de la décision soumise à rectification, tendant à

le 29 avril 2002 est rectifiée par substitution aux lignes 21 et 22 de la page 2 de l'arrêt, des dispositions suivantes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des

21 octobre 2015 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet

en interprétation du dispositif de sa précédente décision ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la requête recevable et d'interpréter l'arrêt du 20 mars 2012 rectifié par l'arrêt

; que la BNP a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant de substituer à la condamnation de 1 338 360,74 francs celle de 1 139 241,18 francs ; Que

B... la somme de 29 487,85 euros, assortie des intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la société Tannerie

[U] [C] et Mme [R] [C], a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 30 du 24 janvier 2024 sur le pourvoi n° Q 22-12.222 dans une

commande ; Attendu que la société La Maison des oliviers a demandé la rectification pour cause d'erreur matérielle d'un arrêt qui, dans son dispositif, a confirmé le jugement qui déclarait sans cause

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

-DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, RAMENANT UNIFORMEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR CHACUN D'EUX ; " ALORS QUE LE JUGE NE PEUT RECTIFIER UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE

X... reproche à l'arrêt d'avoir rectifié l'arrêt du 25 novembre 1999 en en modifiant les conséquences, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

déférée visant les consorts Z..., ont été rejetés ; Qu'aucune erreur matérielle n'entache la décision en ce qu'elle met les dépens à la charge de la commune de Saint-Antoine de Ficalba et des consorts

le dispositif de l'arrêt n° 2501 F-D du 30 novembre 2011 ainsi qu'il suit : Page 4, ligne 9, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ; Dit qu'à

REJET du pourvoi formé par : - X...

Z... de ses demandes consécutives à son licenciement pour inaptitude à l'emploi de mineur ; que par jugement du 11 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a rejeté une requête du salarié tendant à voir

ne peut, sous réserve de rectification d'erreur matérielle modifier les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt à rectifier; qu'en ajoutant une condamnation aux intérêts à compter

; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification d'erreur et d'omission matérielle " l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées a demandé au conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article 462 du