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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372425cd58014677412db8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

demandes, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi même concomitamment au déroulement des élections d'une demande relative à la régularité du protocole préélectoral se trouve saisi dans le délai

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b92

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que s'agissant des charges de bureau, la prévention était limitée à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300566

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Promod fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'expertise, alors « que les parties sont recevables à solliciter, pour la première fois à hauteur d'appel, une

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef56

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'offres, ce que n'ignorait pas le prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en confirmant le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e96

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... et Y..., ayant signé le compromis d'arbitrage, étaient dès lors irrecevables à soulever l'absence de qualité pour agir des sociétés HBH et France Air Finances, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f630b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Sur le pourvoi formé par la société Les Makhloufines, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel

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CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

irrecevable leur tierce-opposition ; que la cour d'appel, après avoir joint ces deux procédures, a, infirmant le jugement du 2 avril 1997, rejeté les demandes de la banque et déclaré irrecevables les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef.

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180a0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 1999, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas, au surplus, tiré les conséquences légales de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de madame X... tendant à l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'annulation du prêt et les demandes subséquentes, en ce qu'il déclare

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CC

cr

édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y

61372699cd58014677426e5d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Hervé, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanisme contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à affirmer, pour rejeter la demande de la société tendant déclarer irrecevable l'action du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie pris en la personne de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au fond de ce chef ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, de déclarer irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise, la cour d'appel a cru pouvoir rejeter cette demande dans son dispositif

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comm

61372429cd58014677413100

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

était revendiquée par les petits-enfants de [P] [E] issus de son premier mariage ; qu'à la suite de la vente de la maison, le 12 avril 2006, à un prix inférieur à sa valeur déclarée, deux déclarations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

irrecevable l'appel interjeté par Vincent Y... contre la décision portant son renvoi devant le tribunal pour enfants, tout en renvoyant le même mis en examen devant la cour d'assises des mineurs ;

Source officielle

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