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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
demandes, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi même concomitamment au déroulement des élections d'une demande relative à la régularité du protocole préélectoral se trouve saisi dans le délai
cr
61372611cd58014677422b92
8 décembre 1999
n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que s'agissant des charges de bureau, la prévention était limitée à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300566
17 septembre 2020
La société Promod fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'expertise, alors « que les parties sont recevables à solliciter, pour la première fois à hauteur d'appel, une
6079a8ca9ba5988459c4ef56
28 janvier 2004
d'offres, ce que n'ignorait pas le prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en confirmant le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en déclarant irrecevable
6137249ccd58014677416e96
12 juillet 2005
X... et Y..., ayant signé le compromis d'arbitrage, étaient dès lors irrecevables à soulever l'absence de qualité pour agir des sociétés HBH et France Air Finances, la cour d'appel a violé les articles
613721b1cd580146773f630b
7 janvier 1992
Sur le pourvoi formé par la société Les Makhloufines, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel
61372403cd580146774111a4
4 février 2003
irrecevable leur tierce-opposition ; que la cour d'appel, après avoir joint ces deux procédures, a, infirmant le jugement du 2 avril 1997, rejeté les demandes de la banque et déclaré irrecevables les
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233
22 février 2022
En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef.
613724bfcd580146774180a0
20 septembre 2006
de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 1999, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas, au surplus, tiré les conséquences légales de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303
5 avril 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de madame X... tendant à l'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, la demande d'annulation du prêt et les demandes subséquentes, en ce qu'il déclare
édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y
61372699cd58014677426e5d
4 octobre 2005
Hervé, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanisme contre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
à affirmer, pour rejeter la demande de la société tendant déclarer irrecevable l'action du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie pris en la personne de
ECLI:FR:CCASS:2018:C101054
14 novembre 2018
au fond de ce chef ; qu'après avoir décidé, dans ses motifs, de déclarer irrecevable la demande d'annulation du rapport d'expertise, la cour d'appel a cru pouvoir rejeter cette demande dans son dispositif
61372429cd58014677413100
30 juin 2004
Y... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038
11 janvier 2017
était revendiquée par les petits-enfants de [P] [E] issus de son premier mariage ; qu'à la suite de la vente de la maison, le 12 avril 2006, à un prix inférieur à sa valeur déclarée, deux déclarations
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906
24 juin 2020
inexacts, faux et complicité d'usage de faux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure
61372610cd58014677422ae6
8 juin 2005
irrecevable l'appel interjeté par Vincent Y... contre la décision portant son renvoi devant le tribunal pour enfants, tout en renvoyant le même mis en examen devant la cour d'assises des mineurs ;
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