DE DECES ACCIDENTEL DE LA DAME X..., LAQUELLE PERIT NOYEE AU COURS D'UNE PROMENADE EN BARQUE FAITE AVEC LUI, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS

véhicule a été volé le 17 mars 1992 et retrouvé le lendemain gravement endommagé; que l'assureur a refusé sa garantie ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Y..., figurait une "déclaration de bonne santé" datée du 25 janvier 1982, signée par celui-ci et contenant, notamment, les énonciations "Je déclare... ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité" et "je

prescrites tant l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle intentée par l'assureur que la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement du capital invalidité, sur le fondement de l'article

maladie professionnelle, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la fausse déclaration

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 22 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de blessures involontaires, a notamment déclaré

aux enquêteurs qu'il était le propriétaire et le conducteur habituel du véhicule ; que la cour d'appel, accueillant la demande de la C.I.E. le Continent, a estimé qu'il y avait eu fausse déclaration

B..., conduisait le véhicule ; que la compagnie a refusé de couvrir les conséquences de ce sinistre, en soutenant qu'il y avait eu, lors de la signature de la proposition d'assurance, une fausse déclaration

Youssef A... a causé un accident dont il a été déclaré responsable et que la compagnie Le Continent a formé une demande en nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

d'avis de réception du 13 janvier 1990 il a demandé à la compagnie d'assurance le paiement du capital invalidité prévu au contrat ; que celle-ci l'ayant assigné en nullité du contrat pour fausse déclaration

l'assureur du véhicule, la compagnie PFA, aux droits de laquelle succède la société AGF-IART, qui avait indemnisé les victimes, a demandé en justice l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration

MAI 1968, SEPT PROPRIETAIRES SUR HUIT, DONT PETIT ET LES FRERES X..., AVAIENT CONCLU UN ACCORD GENERAL POUR PROMOUVOIR UNE OPERATION D'ENSEMBLE, QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT DONC PAS BORNEES A UNE DECLARATION

d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de fausse déclaration

Y..., le souscripteur du contrat d'assurance, et le Fonds de garantie automobile en nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité réelle du conducteur habituel du véhicule

déjà réalisé et non point éventuel ; que, dès lors, le point de départ de la prescription de l'action quasi délictuelle intentée, contre le souscripteur d'un contrat d'assurances annulé pour fausse déclaration

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 novembre 2005, l'assureur a décliné sa garantie en faisant valoir qu'en répondant par la négative à deux questions elle avait fait une fausse déclaration

prévue en cas d'invalidité permanente ; que, sur la demande reconventionnelle de la compagnie, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 février 1989) a prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration

période du 25 juillet au 31 août 1997, a refusé sa garantie, invoquant l'absence de lien entre l'hospitalisation du 25 août 1997 et l'agression, puis la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

: Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la commune de Montreuil-sous-Bois ayant usé de son droit de préemption à la suite d'une déclaration

de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration erronée faite dans l'intention de tromper l'assureur ; que l'arrêt