__ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° J 17-17.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

décembre 1985 de la Cour d'appel de PARIS (13ème chambre) qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms

daté au nom de M.

faute, préjudice et existence d'un lien de causalité.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° U 14-16.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.879 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

société [...] , société en nom collectif, 6°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, 7°/ à Mme I...

. ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel au nom de Juan Y...- Z..., ensemble le mémoire en défense ; I.

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination

Enfin il convient de noter que M.

______ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° F 18-19.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de A...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

H... est donc recevable à opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; que cette fin de non-recevoir doit être examinée conformément à l'article 1er de la convention franco-algérienne

C... et non celle, consentie le 7 mars 1994 par I...

égard (attestations K..., A...) ; attendu qu'il ressort du dossier que la CPAM a bien instruit le dossier en « accident du travail », ce qui démontre que l'association Trio ne peut se voir reprocher une non-déclaration

X... avaient ou non été effectivement réalisées et si elles étaient ou non justifiées par l'ampleur des tâches qu'il devait effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles