du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en affirmant que « l'absence d'information de la part de la SELAS DE GAULLE, FLEURANCE

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions

X..., avocat allemand, inscrit au barreau de Paris, a, le 15 avril 1994, conclu, en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991, un contrat de stage avec M.

du 27 novembre 1991 et 3 du décret n° 2005.790 du 12 juillet 2005 ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble les exigences de la Convention de New-York du 10 décembre

, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que, le conseil de l'Ordre n'ayant pas répondu dans le délai prévu par l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, M.

aux articles suivants, devant le bâtonnier ; que toutefois, ne correspond pas à une demande de taxation d'honoraires soumise aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991

tableau qui a pu avoir une incidence sur l'exécution des sanctions disciplinaires de suspension temporaire prononcées contre celui-ci ; que le grief pris de la violation des articles 184 et 186 du décret

d'avocat, exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ; que selon l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude

existant, ne permet pas que les honoraires revendiqués par le conseil et soumis à l'appréciation du bâtonnier puis du premier président dans le cadre des dispositions des articles 174 et suivants du décret

du 27 novembre 1991, que Mme X... disposait d'une décision qui n'était plus susceptible d'aucun recours suspensif contre la SCP et était donc exécutoire, dès lors que, par son ordonnance du 2 décembre

cour d'appel ne pouvait statuer que dans le cadre de sa propre saisine, de sorte qu'en procédant par voie de confirmation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 175 et 176 du décret

QUE « l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé

du 27 novembre 1991 lequel limite la contradiction à la communication des observations respectives des parties.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, subsidiairement, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

X... ; que le 21 novembre 1996 M. X... a été mis en redressement judiciaire, converti le 25 septembre 1997 en liquidation judiciaire, M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille

c'est donc à tort que le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nice qui se devait de constater cette réalité, a cru pouvoir faire application des dispositions des articles 174 et suivants du décret

été versée par Mmes Y... et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme supplémentaire TTC de 4 537,99 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours du procureur général bien qu'il ne lui ait pas été dénoncé dans les conditions prévues par l'article 19-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 13 octobre 1999, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau