de son conseil municipal portant délégation d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice dont la commune se prévalait dans ses conclusions, cependant qu'il incombait au juge de se procurer

et du procès équitable ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que les contribuables avaient demandé à l'administration la communication de la liste des pièces sur

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Cerba Healthcare, société par actions

défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

» ; qu'en retenant que l'action engagée par la SCI Sojorlac, représentée par son gérant, remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, quand cette action en

; que le rapport de l'expertise ordonnée par jugement du 9 novembre 1988, et rendue commune aux appelés en garantie par décision du même jour, a été déposé en janvier 1992 et que les actions principales

action internationale pour la justice, SOS racisme - touche pas à mon pote, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme,

-G..., huissiers de justice et, en conséquence, de déclarer recevable l'action en contestation de M.

de bons de capitalisation, et ont confié la défense de leurs intérêts à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de répartir à 50/50 les sommes perçues et que celles perçues en trop par l'une des parties devaient être restituées à l'autre aux motifs que la justesse des chefs de répartition proposées par l'une et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et la présomption d'innocence ont été ainsi respectés et que le comportement de la presse ouvre droit à des actions en justice que le prévenu n'a d'ailleurs pas engagées et non à une relaxe pour des faits

dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ; qu'en